Liste des pièces à fournir pour une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vous devez fournir :

• Justificatifs d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance.

• Justificatifs de nationalité du demandeur et du mineur : passeport. A défaut carte d’identité nationale, carte d’identité consulaire…

• Justificatifs de régularité du séjour du demandeur (si ressortissant pays-tiers) : titre de séjour en cours de validité.

• Livret de famille ou extrait d’acte de naissance comportant la filiation établie du mineur.

• Documents attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur :
  • si parents mariés : extrait d’acte de mariage.
  • si parents divorcés : Jugement de divorce.
  • si les parents ne sont pas mariés : extrait d’acte de naissance mentionnant la reconnaissance du mineur avant l’âge d’un an. Si l’enfant a été reconnu après l’âge d’un an, déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal de grande instance ou copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale.
  • si l’autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale ou de la décision du conseil de famille.

• Si le demandeur a recours à un mandataire :
  • Mandat de la personne titulaire de l’autorité parentale (courrier, lettre, acte authentique)
  • Pièce d’identité du mandataire
  • Documents attestant de l’exercice de l’autorité parentale (cf. point précédent) par le signataire du mandat.

• Certificat(s) de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants en bas âge pour prouver la résidence habituelle en France.
• Justificatifs du domicile au nom du demandeur s’il réside avec le mineur. Justificatif de domicile au nom du mineur s’il ne vit pas avec lui.
• 2 photographies d’identité format 35 mm x 45 mm – tête nue, moins de 3 mois et parfaitement ressemblantes (pas de copie).
• Timbres fiscaux d’un montant de 45 € à remettre au moment de la remise du document de circulation (sauf enfant ou parent ayant la nationalité d’un pays de l’UE, d’un autre pays de l’EEE ou Suisse).
• Formulaire Cerfa n° 11203*03 rempli, daté et signé par le demandeur.

Selon le cas (hors mineur algérien) :

• Mineur dont l’un au moins des deux parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident : CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l’un au moins des deux parents

• Mineur résidant à Mayotte, né en France, dont l’un au moins des deux parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident : CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l’un au moins des deux parents et justificatif de la naissance en France du mineur.

• Mineur enfant de français :
  • carte nationale d’identité en cours de validité ou passeport national du parent français.

• Mineur descendant direct d’un ressortissant d’un Etat de l’UE, de l’EEE ou de la confédération Suisse qui satisfait aux conditions des 1° et 2° ou 3° de l’article L. 121-1 ou enfant à charge du conjoint d’un tel ressortissant qui satisfait aux conditions du 3° de l’article L. 121-1 du CESEDA :
  • Tout document permettant d’attester de la régularité du séjour du parent

• Mineur dont l’un des parents a acquis la nationalité française :
  • carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français.

• Mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 16 ans (sauf mineur algérien) :
  • décision judiciaire de placement à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans , justificatifs du caractère réel et sérieux de la formation suivie, avis de l’a structure d’accueil, justificatifs des liens avec la famille restée dans le pays d’origine

• Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • décision de l’OFPRA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

• Mineur entré en France sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour en qualité d’enfant de français ou d’adopté :
  • visa d’une durée supérieure à 3 mois mention « famille de français » et justificatif de la nationalité française du parent ;
  • visa d’une durée supérieure à 3 mois mention « adoption internationale » et justificatif de la nationalité française du parent ;

• Mineur entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis :
  • copie du visa d’une durée supérieure à 3 mois mention « visiteur » et cachet d’entrée en France avant l’âge de 13 ans
  • justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l’âge de 13 ans

• Mineur né à l’étranger, est entré régulièrement à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de treize ans et dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident : CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l’un au moins des deux parents et justificatif de l’entrée régulière à Mayotte avant l’âge de 13 ans.

• Mineur dont l’un au moins des deux parents est en situation régulière et autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (mineurs tunisiens uniquement) : CST ou CR en cours de validité détenu par l’un au moins des deux parents et décision autorisant le regroupement familial

• Mineur entré en France sous-couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois pour y faire des études (mineurs tunisiens uniquement) :
  • visa d’une durée de validité supérieure à trois
  • certificat de scolarité depuis l’entrée en France

• Mineur résidant habituellement en France depuis 10 ans (mineurs tunisiens uniquement) :
  • Tout justificatif de la résidence habituelle en France du mineur depuis 10 ans

Mineurs algériens :

• Mineur dont l’un au moins des deux parents est en situation régulière et autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial  : CRA 1 an ou 10 ans en cours de validité détenu par l’un au moins des deux parents et décision autorisant le regroupement familial

• Mineur né en France dont au moins l’un des parents est en situation régulière : acte de naissance du mineur et CRA en cours de validité de l’un au moins des parents :

• Mineur entré en France sous-couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois pour y faire des études :
  • visa d’une durée de validité supérieure à trois
  • certificat de scolarité depuis l’entrée en France

• Mineur résidant habituellement en France avec l’un de ses parents depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 10 ans et pendant une durée d’au moins 6 ans :
  • Tout justificatif de la résidence habituelle en France du mineur avec l’un de ses parents depuis l’âge de 10 ans et pendant une durée d’au moins 6 ans.